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EN BREF
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Le domaine de la construction est actuellement marqué par des évolutions réglementaires significatives, notamment à travers la mise en place du bonus de constructibilité. Ce dispositif, introduit pour encourager des pratiques plus durables, permet aux projets immobiliers de bénéficier d’un accroissement de surface, en échange de critères de performance environnementale et énergétique. Les récents décrets ont redéfini les exigences liées à l’exemplarité, rendant essentiel pour les professionnels du secteur de se tenir informés des nouvelles réglementations afin de maximiser les potentials de leurs projets.
Le bonus de constructibilité est un dispositif qui permet aux projets de construction de bénéficier d’une surface supplémentaire, conditionné par des critères d’exemplarité énergétique et environnementale. Récent mouvement réglementaire, les nouvelles dispositions apportent des précisions sur les conditions d’octroi et les critères à respecter pour en bénéficier. Cet article vise à explorer les évolutions récentes et leurs implications pour les projets de construction.
Dérogation aux règles de hauteur établies par le PLU
Dans un contexte où l’exemplarité environnementale est de plus en plus valorisée, il est parfois nécessaire d’augmenter la hauteur des constructions, ce qui pourrait entrer en conflit avec les prescriptions des plans locaux d’urbanisme (PLU). Le cadre réglementaire actuel, instauré par la loi du 22 août 2021, permet aux autorités en charge des permis de construire d’accorder des dérogations aux règles de hauteur imposées par le PLU, pour les projets répondant à des critères de performance environnementale.
Les conditions spécifiques, définies par le décret du 8 mars 2023, stipulent des limites strictes concernant le dépassement de la hauteur autorisée. Ainsi, un maximum de 25 centimètres par niveau peut être toléré, avec une hauteur additionnelle ne dépassant pas 2,5 mètres par rapport aux normes du PLU, et sans ajout d’étage supplémentaire. Ces réglementations visent à préserver l’harmonie architecturale tout en encourageant des pratiques durables.
Modalités et performances exigées
Pour que la demande de dérogation soit acceptée, il est primordial de prouver que l’augmentation souhaitée est justifiée par un choix constructif qui démontre l’exemplarité environnementale. Cela implique, entre autres, une anticipation des normes de construction pour 2023, avec des exigences précises quant aux matériaux et processus utilisés dans le bâtiment.
Le bonus de constructibilité
Le dispositif du bonus de constructibilité permet aux projets d’obtenir jusqu’à 30 % de surface supplémentaire pour les constructions respectant les normes d’exemplarité énergétique ou environnementale. Introduit en 2016, ce mécanisme permet une flexibilité face aux contraintes posées par les PLU, fournissant une incitation forte à intégrer des pratiques favorables à l’environnement dans les projets de construction.
Pour accéder à ce bonus, les communes doivent avoir intégré une clause spécifique dans leur PLU, stipulant les modalités d’application. Les constructions doivent également être en conformité avec les exigences de la réglementation thermique et énergétique, avec un suivi rigoureux pour garantir le respect des critères établis.
Mise à jour des critères d’exemplarité
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation RE2020, il était nécessaire de réviser les critères de performance énergétique et environnementale pour s’assurer qu’ils soient en adéquation avec les nouvelles normes. Les textes, comprenant un décret et un arrêté publiés en mars 2023, redéfinissent les attentes minimales à respecter pour être considérés comme exemplaires dans le cadre de la construction durable.
Seuils d’exemplarité environnementale
Les nouveaux seuils d’exemplarité environnementale exigent que les constructions anticipent de 3 ans les impacts climatiques liés à leurs composants sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. Cela s’inscrit dans une démarche pro-active visant à atténuer l’impact de la construction sur le changement climatique. Les projets doivent donc clairement démontrer leur engagement vers une durabilité long terme.
Seuils d’exemplarité énergétique
En plus des exigences relatives à l’environnement, les nouvelles réglementations stipulent des résultats précis en matière de consommation énergétique. Les bâtiments doivent démontrer des performances minimales concernant les indicateurs comme le Bbio et le Cep, afin d’être qualifiés de constructions à haute performance énergétique. Ces exigences renforcent la nécessité d’intégrer une approche globale dès la phase de conception afin d’assurer que le bâtiment respecte les normes en vigueur.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les ressources suivantes : ANIL, Actu Environnement, et Bâtiment Energie Carbone.
Ces nouveaux réglèments représentent une avancée significative vers la durabilité dans le domaine de la construction, favorisant l’intégration de pratiques innovantes et respectueuses de l’environnement.
Nouveautés réglementaires sur le bonus de constructibilité |
Description |
|---|---|
| Élargissement des critères | Les bâtiments doivent démontrer une exemplarité énergétique ou environnementale. |
| Surface supplémentaire | Possibilité d’obtenir jusqu’à 30 % de surface supplémentaire pour une construction neuve. |
| Conditions d’application | Doit être incluse dans le PLU de la commune concernée. |
| Critères d’exemplarité | L’anticipation de 3 ans sur les normes RE 2020 requises. |
| Contrôle de conformité | Attestation de performance environnementale par le maître d’ouvrage. |
| Bonus cumulatifs | Possibilité d’appliquer plusieurs bonus pour une même construction. |
| Exigences minimales | Conditions minimales précisées pour justifier les bonus accordés. |
| Végétalisation obligatoire | Règles imposant végétalisation ou production d’énergie renouvelable en toiture. |
Nouveautés réglementaires sur le bonus de constructibilité
Le cadre réglementaire relatif au bonus de constructibilité a récemment subi des modifications importantes. Ces changements visent à encourager les projets de construction à adopter des pratiques plus durables et respectueuses de l’environnement. Dans cet article, nous examinons les nouvelles règles qui s’appliquent aux constructions désirant bénéficier de cette opportunité précieuse.
Dérogation aux règles de hauteur des PLU
Une des évolutions majeures est la possibilité d’déroger aux règles de hauteur définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Grâce à la loi du 22 août 2021, les bâtiments qui démontrent une exemplarité environnementale peuvent désormais augmenter leur hauteur tout en restant conformes aux objectifs de durabilité. Cela permet aux projets d’atteindre une efficacité énergétique supérieure sans se heurter aux contraintes traditionnelles imposées par les PLU.
Le décret du 8 mars 2023 a précisé les conditions indispensables pour bénéficier de cette dérogation. Par exemple, un dépassement de hauteur de 25 centimètres par niveau est désormais permis, mais il est limité à une augmentation totale de 2,5 mètres par rapport à la hauteur déjà fixée par le PLU.
Bonus de constructibilité élargi
Le bonus de constructibilité, qui autorise une augmentation jusqu’à 30 % de la surface construite, a également été élargi pour intégrer les constructions démontrant une exemplarité énergétique ou environnementale. Cette nouveauté vise à encourager les promoteurs à dépasser les normes traditionnelles pour faire face aux défis du développement durable.
Cependant, ce bonus n’est applicable que dans les communes ayant intégré explicitement cette disposition dans leur PLU. Pour en bénéficier, les bâtiments doivent remplir certaines conditions, comme démontrer leur capacité à produire de l’énergie positive.
Mise à jour des critères d’exemplarité
Avec l’entrée en vigueur de la réglementation RE 2020, des critères d’exemplarité ont été actualisés pour garantir des niveaux de performance supérieure. Les exigences minimales portent sur divers aspects tels que l’impact sur le changement climatique et la consommation d’énergie liée à la construction.
Pour valider le statut d’exemplarité, une simple attestation, émise par le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre, suffit. Cela inclut des seuils spécifiques que les constructions doivent respecter pour être reconnues comme exemplaires aux yeux de la réglementation.
Références utiles
Pour en apprendre davantage sur les nouveautés réglementaires concernant le bonus de constructibilité, vous pouvez consulter des ressources telles que : Bonus de Constructibilité – Red on Line, RT et RE Bâtiment, ou encore FF Bâtiment. Ces plateformes fournissent des mises à jour et des analyses concernant la réglementation en constante évolution.
- Dérogation de hauteur : Autorisée sous certaines conditions pour des constructions exemplaires.
- Limitation des dépassements : Maximum de 25 cm par étage et 2,5 m en tout par rapport au PLU.
- Exemplarité requise : Doit anticiper les seuils Ic construction max de la RE 2020.
- Conditions de bonus : Nécessité d’une clause spécifique dans le PLU de la commune.
- Surface supplémentaire : Possibilité d’obtenir jusqu’à 30 % de surface en plus pour des constructions vertueuses.
- Nouveaux seuils d’exemplarité : Révisés pour s’aligner avec les exigences de la réglementation RE 2020.
- Attestation justificative : Nécessaire pour prouver l’exemplarité énergétique ou environnementale.
Le bonus de constructibilité est un dispositif essentiel permettant aux constructions de dépasser certaines règles de gabarit imposées par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Suite à l’évolution des réglementations, des nouveautés réglementaires ont été instaurées pour promouvoir des projets respectueux de l’environnement et économes en énergie. Cet article met en lumière les principales évolutions relatives au bonus de constructibilité, y compris les critères d’exemplarité énergétique et environnementale ainsi que les modalités d’application des dérogations.
Les évolutions réglementaires du bonus de constructibilité
Depuis 2016, le bonus de constructibilité a été élargi pour favoriser les constructions affichant une exemplarité énergétique ou environnementale. Cela signifie que les bâtiments doivent répondre à des critères spécifiques pour bénéficier d’une augmentation maximale de 30 % de leur surface constructible. Les communes intéressées doivent intégrer cette clause dans leur PLU pour pouvoir appliquer ce dispositif.
Exemplarité obligatoire pour bénéficier du bonus
Pour accéder à ce bonus, les constructions doivent démontrer une performance accrue en termes d’environnement et d’énergie. Cette exigence s’inscrit dans la continuité de la réglementation thermique RE 2020, qui fixe des seuils minimaux de performance. Les bâtiments doivent donc non seulement viser une maîtrise des consommations énergétiques, mais aussi afficher une anticipation des résultats en matière de impacts environnementaux.
Conditions d’application et démarches administratives
Pour bénéficier du bonus de constructibilité, les maîtres d’ouvrage doivent soumettre une demande conjointe au permis de construire qui atteste de l’exemplarité de la construction. Cela inclut un document prouvant que les critères de performance environnementale, définis selon le code de l’urbanisme et les nouvelles réglementations, ont été pris en compte lors de la phase de conception. Ainsi, la mise en place d’un dossier complet est essentielle pour la validation de la demande.
Nouveaux critères d’exemplarité énergétique et environnementale
Les nouveaux critères d’exemplarité imposent que les constructions anticipent de 3 ans les objectifs de performance de la RE 2020. Cette exigence concerne notamment le Bbio, la consommation en énergie primaire et l’impact de la consommation énergétique sur le climat. Les bâtiments doivent justifier de leur performance par des attestations, généralement souscrites par un maître d’œuvre, pour démontrer leur conformité aux seuils définis.
Des seuils clairs à respecter
La réglementation fixe des seuils précis que les constructions doivent respecter pour être considérées comme exemplaires. Par exemple, les exigences liées au Bbio, aux Cep, ainsi que les impacts doivent se situer en deçà d’un certain niveau. Les constructions qui ne respectent pas ces exigences ne pourront pas bénéficier du bonus, ce qui démontre l’importance de respecter ces nouveaux critères.
Conclusion sur l’importance de ces nouvelles réglementations
Les récentes innovations réglementaires autour du bonus de constructibilité représentent une avancée significative pour encourager des constructions durables. En respectant les critères d’exemplarité énergétique et environnementale, les projets de construction peuvent non seulement s’expanser en gabarit, mais aussi contribuer positivement à l’environnement. Ainsi, il est crucial d’être à jour sur ces nouveaux éléments pour optimiser la faisabilité de vos projets futurs.
Questions Fréquemment Posées sur le Bonus de Constructibilité
Qu’est-ce que le bonus de constructibilité ?
Le bonus de constructibilité est une autorisation accordée aux constructions qui respectent certains critères d’exemplarité énergétique ou environnementale, permettant d’augmenter la surface de construction au-delà des règles habituelles imposées par le plan local d’urbanisme (PLU).
Qui peut bénéficier du bonus de constructibilité ?
Les communes ayant intégré une clause spécifique « bonus de constructibilité » dans leur PLU peuvent délivrer ce bonus aux constructions qui démontrent une exemplarité énergétique, une exemplarité environnementale ou qui sont considérées comme à énergie positive.
Quels sont les critères d’exemplarité requis ?
Pour bénéficier du bonus, les bâtiments doivent respecter des indicateurs précis liés à la performance énergétique tels que la consommation d’énergie primaire, le besoin en énergie, et l’impact sur le changement climatique des matériaux utilisés.
Quelles sont les nouveautés réglementaires liées au bonus de constructibilité ?
Les textes publiés récemment précisent les nouvelles conditions d’application relatives à l’exemplarité environnementale et énergétique, ajustant ainsi les critères selon les exigences de la réglementation RE2020.
Comment faire une demande pour obtenir le bonus ?
Une demande de bonus de constructibilité doit être jointe à la demande de permis de construire, accompagnée de documents justifiant de l’exemplarité énergétique ou environnementale du projet.